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SUCCESSIONS ET HÉRITAGES
Nous vous aiderons :
Lors de l'ouverture de la succession d'un parent décédé, en procédant à la succession testamentaire (s'il y a testament) ou à la succession ab intestat (s'il n'y a pas de testament).
Dans l'ACCEPTATION ou la DÉMISSION.
Dans le cadre de la VENTE DE BIENS IMMOBILIERS issus d'un héritage.
TRAITEMENT DES SUCCESSION
Obtention du certificat de décès
Il s'agit d'un certificat délivré par un médecin confirmant le décès de la personne.
Inscription du décès au registre d'état civil
À quelques exceptions près, il existe un délai de 24 heures pour déclarer le décès auprès du registre d'état civil de la commune où il a eu lieu.
Certificat de testament
Il peut être obtenu 15 jours après le décès.
certificat d'assurance
Elle est obtenue pour déterminer si le défunt avait souscrit une assurance-vie.
Acceptation et règlement des successions
Dans le cas où le défunt aurait rédigé un testament.
Déclaration des héritiers ab intestat
Lorsque le défunt n'a pas fait de testament.
Impôt sur les successions
Les taxes correspondantes doivent être payées dans les 6 mois suivant le décès : DROITS DE SUCCESSION ET IMPÔT MUNICIPAL SUR LES PLUS-VALUES.